FAQ Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage

Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier.
Il a pour objet la formation d'un jeune en vue de l'obtention d'un diplôme.
La durée du contrat est subordonnée à la durée du cycle de formation concerné.
Le contrat est signé par le jeune et l'entreprise. Il est visé par le CFA et est enregistré par les chambres consulaires compétentes. ​​​​​

Ce sont les mêmes diplômes. Au sein du CFA des Sciences, les diplômes sont délivrés par Sorbonne Université et reconnus par l'État.

Les référentiels (matières étudiées, compétences à acquérir,...) sont strictement identiques, que l'on prépare la formation en apprentissage ou en temps plein.

Les conditions légales sont pour signer un contrat d'apprentissage avec un employeur :

  • Etre âgé d'au moins 16 ans.
  • Etre âgé de moins de 30 ans.

L’apprenti est salarié de l’entreprise.
Il perçoit une rémunération et dispose des mêmes droits que les autres salariés.

Il est rattaché au régime général de son entreprise et bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en entreprise, telles que la protection sociale, le remboursement des frais de transport, …

Les jeunes étrangers peuvent avoir accès à un contrat d’apprentissage à durée déterminée.

S’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen (ou de la Suisse), ils doivent obtenir une autorisation de travail.

Le contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail et nécessite la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Pour la personne handicapée, il n'existe pas de limite d'âge maximum pour pouvoir souscrire un tel contrat. Dans certains cas, le contrat d'une personne handicapée peut être prolongé d'un an par dérogation.

L’apprenti a le statut à la fois de salarié et d’étudiant. L’apprenti peut donc bénéficier des mêmes avantages tarifaires que les étudiants classiques (cinéma, musée, équipements sportifs, restauration rapide…).

Le contrat d’apprentissage initial comporte une période d’essai fixée sur les 45 premiers jours, consécutifs de période en entreprise effectuée par l'apprenti.

Suivre les enseignements prévus avec assiduité.
Respecter le règlement intérieur de l'établissement et les règles liées à l'apprentissage.
Se présenter aux examens, et réaliser les missions confiées par l'employeur.

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée, de 1 à 3 ans, en fonction de la formation.

L’apprenti doit effectuer 35h de travail hebdomadaire.

L’apprenti est salarié, il prétend à des congés payés, selon le régime applicable dans l’entreprise.

La prise des congés doit être impérativement effectuée en dehors des périodes de cours.

En outre, pour la préparation directe des épreuves en fin de diplôme, en suivant les enseignements spécialisés dispensés par le CFA, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Ce congé donne droit au maintien du salaire.

L’apprenti ne dépend plus de la sécurité sociale étudiante et doit donc procéder à un changement d’affiliation auprès de la sécurité sociale de son lieu de résidence (site internet : www.ameli.fr).

Le salaire des apprentis est exonéré dans la limite du montant annuel du SMIC.

Le contrat d'apprentissage peut être signé 3 mois avant le début de la formation et 3 mois après le début de la formation.

Le contrat d'apprentissage peut être résilié, toujours par écrit : 

- Au cours des 45 premiers jours de présence en entreprise, librement par l'employeur ou par l'apprenti

- Au delà des 45 premiers jours,
   .  Il peut être résilié par accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti
   .  Il peut l'être aussi sous forme de licenciement dans certaines situations précises : inaptitude décidée par le médecin du travail, liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, exclusion définitive du CFA

   .  Enfin, il peut l'être à l'initiative de l'apprenti, sous forme de démission, mais après sollicitation du médiateur consulaire