Droits et devoirs des apprentis, des entreprises

RAPPEL SUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail.

Son objectif : assurer la formation professionnelle du jeune en alternance.

Une convention de formation doit être signée entre le CFA et l’entreprise.

Les missions et travaux confiés par l'entreprise doivent être en parfaite adéquation avec le diplôme préparé. 

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée déterminée en principe égale au cycle de formation suivi, souvent de 6 mois à 3 ans, en fonction du diplôme préparé et du parcours antérieur.

• Avant de le signer :
  Vérifier que toutes les rubriques soient bien remplies, en particulier les dates de début et de fin de l'apprentissage, la durée du contrat, le diplôme préparé, le nom du maître d'apprentissage, le salaire d'embauche.
  Pour chaque année de contrat, vérifier le salaire garanti en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.
• Le contrat est signé par :
  ● L’employeur
  ● L’apprenti et/ou si celui-ci est mineur par son représentant légal (père, mère, tuteur)
   

Rupture du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être résilié, toujours par écrit : 
- Au cours des 45 premiers jours de présence en entreprise, librement par l'employeur ou par l'apprenti
- Au delà des 45 premiers jours,
   .  Il peut être résilié par accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti
   .  Il peut l'être aussi sous forme de licenciement dans certaines situations précises : inaptitude décidée par le médecin du travail, liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, exclusion définitive du CFA
   .  Enfin, il peut l'être à l'initiative de l'apprenti, sous forme de démission, mais après sollicitation du médiateur consulaire. 
 

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS pour l'apprenti et l'employeur

L'apprenti :

Apprenti, vous êtes un salarié comme les autres, vous bénéficiez des mêmes droits et devoirs que ce dernier. 

• Les droits de l'apprenti

Rémunération et prise en charge des frais 

Le montant du salaire est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée du contrat. Des avantages sont prévus selon les conventions collectives : 13ème mois, ancienneté, avantages en nature (prestation logement et nourriture).
Le bulletin de salaire est obligatoire. Le salaire de l'apprenti est non imposable. 
L'employeur prend en charge 50% des déplacements professionnels en transport en commun. Il peut proposer des chèques repas ou un accès au restaurant d'entreprise. 

Congés et chômage 

Les apprentis cumulent 2,5 jours ouvrables de congés au minimum par mois travaillé. Ils bénéficient, dans le mois qui précède l'examen, d'un congé supplémentaire de 5 jours.
En ce qui concerne le chômage, les apprentis ont les mêmes droits que les salariés de l'entreprise. 

Protections sociales 

En tant qu'apprenti, vous êtes assuré social et vous êtes protégés en cas de maladie, d'arrêt de travail ou d'accident de trajet ... Ces cas sont pris en charge lorsque l'apprenti est en entreprise et en centre de formation. 
Vous n'êtes pas assujetti aux cotisations. 
L'entreprise doit obligatoirement vous proposer une mutuelle. 
Retraite complémentaire et régime de prévoyance 
Les apprentis sont obligatoirement affiliés à une caisse de retraire complémentaire non cadre. Il bénéficient également des régimes de prévoyance existants dans l'entreprise. 

Et bien d'autres droits ! 

L'adhésion à un syndicat, l'accès au compte personnel de formation, l'aide au permis de conduire ... 

• Les obligations de l'apprenti

En échange, l'apprenti s'engage : 

A effectuer les missions confiées par l'employeur, respecter le règlement intérieur de l'entreprise et du CFA, transmettre les justificatifs en cas d'absence. 
Il doit assister aux cours et se présenter aux épreuves. 
L'apprenti doit prendre soin de lui-même et de ses collègues en fonction des instructions reçues (ex : le COVID-19) 

L'employeur :

• Les obligations de l'employeur

L'employeur s'engage à :
- assurer à l'apprenti une formation professionnelle en adéquation avec le diplôme préparé
- permettre à l'apprenti de suivre ses cours (le temps des cours est compris dans le temps de travail)
- prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son apprenti

La Sécurité de l'apprenti

- L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés. 
- Le Maître d'apprentissage doit être présent pour son apprenti. Il est le garant de sa formation pratique. Il doit l'encadrer dans le cadre des missions confiées.
- La fonction de maître d'apprentissage peut être confiée à plusieurs salariés.
 

LA CHARTE CITOYENNETE

Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits indéniables. Vous pouvez les retrouver dans la charte citoyenneté en cliquant sur le bouton. 

Consulter la Charte Citoyenneté

A QUI l'APPRENTI DOIT POSER SES QUESTIONS ?