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Droits et devoirs des apprentis, des entreprises

Les droits et les devoirs des apprentis, des entreprises.

Texte

RAPPEL SUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d'apprentissage est un véritable contrat de travail.

Son objectif : assurer la formation professionnelle du jeune en alternance.

Une convention de formation doit être signée entre le CFA et l’entreprise.

Les missions et travaux confiés par l'entreprise doivent être en parfaite adéquation avec le diplôme préparé. 

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée déterminée en principe égale au cycle de formation suivi, souvent de 6 mois à 3 ans, en fonction du diplôme préparé et du parcours antérieur.

  • Avant de le signer :
    Vérifier que toutes les rubriques soient bien remplies, en particulier les dates de début et de fin de l'apprentissage, la durée du contrat, le diplôme préparé, le nom du maître d'apprentissage, le salaire d'embauche.
    Pour chaque année de contrat, vérifier le salaire garanti en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.
  • Le contrat est signé par :
    ● L’employeur
    ● L’apprenti et/ou si celui-ci est mineur par son représentant légal (père, mère, tuteur)
     

Rupture du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être résilié, toujours par écrit : 
- Au cours des 45 premiers jours de présence en entreprise, librement par l'employeur ou par l'apprenti
- Au delà des 45 premiers jours,
   .  Il peut être résilié par accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti
   .  Il peut l'être aussi sous forme de licenciement dans certaines situations précises : inaptitude décidée par le médecin du travail, liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, exclusion définitive du CFA
   .  Enfin, il peut l'être à l'initiative de l'apprenti, sous forme de démission, mais après sollicitation du médiateur consulaire

 

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS

L'apprenti :

  • Les droits de l'apprenti

- Apprenti, vous êtes un salarié comme les autres
   La durée du travail applicable est respectée
   Vous êtes rémunérée selon la réglementation en vigueur
   Vous bénéficiez des mêmes protections sociales en cas de maladie, arrêt de travail, accident de trajet, ...
   Vous avez droit au remboursement des soins, au versement d'indemnités journalières
    En cas d'absences, vous devez prévenir le CFA et/ou l'entreprise

    Congés payés :
    Les apprentis bénéficient des mêmes droits à congés que les salariés de l'entreprise (5 semaines)
    Ils bénéficient dans le mois qui précèdent l'examen d'apprentissage, d'un congé supplémentaire de 5 jours pour la préparation des épreuves 

    Statut collectif
    Vous bénéficiez des dispositions conventionnelles : ancienneté, 13ème mois .... sous réserve de remplir les conditions requises.

    Visite médicale
    Comme tout salarié, vous bénéficiez d'une visite médicale lors de votre embauche avec le médecin du travail, ou tout autre professionnel de santé.
    A tout moment, vous pouvez solliciter une visite avec la médecine du travail, dans le cadre d'un problème de santé qui perturbe votre travail ou si celui-ci a des conséquences sur votre santé ; ou pendant un arrêt de travail afin de faciliter la reprise.
   

  • Les obligations de l'apprenti

L'apprenti s'engage à :
- effectuer les travaux confiés par l'employeur et autorisés pour les jeunes en formation
- assister aux cours
- respecter le règlement intérieur de l'entreprise et du CFA
- respecter les consignes et le matériel
- se présenter aux épreuves de l'examen
- transmettre les justificatifs au CFA en cas d'absence
- prendre soin de lui-même et de ses collègues en fonction des instructions reçues (ex : le COVID 29)

L'employeur :

  • Les obligations de l'employeur

L'employeur s'engage à :
- assurer à l'apprenti une formation professionnelle en adéquation avec le diplôme préparé
- permettre à l'apprenti de suivre ses cours (le temps des cours est compris dans le temps de travail)
- prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son apprenti


La Sécurité de l'apprenti

- L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Il ne doit confier à l'apprenti que des tâches ou des travaux conformes au plan de formation défini avec le CFA.
- Le Maître d'apprentissage doit être présent pour son apprenti. Il est le garant de sa formation pratique. Il doit l'encadrer dans le cadre des missions confiées.
- La fonction de maître d'apprentissage peut être confiée à plusieurs salariés.

 

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